Vous avez choisi de vivre à deux ? Le droit ne met pas toutes les unions à égalité.
Et concernant les enfants, si les différences se sont estompées, la filiation ne s’établit pas de la même manière. Explications…

Depuis le 1^er janvier 2005, la loi a changé, et le choix du nom de famille est donné aux parents. Cette réforme est valable pour tous les parents, mariés ou non. Mais dans le cadre de l’union libre (ou concubinage), concrètement, comment ça se passe ?

Le choix du nom

Dans le cas d’un 1^er enfant, quand la filiation est établie à l’égard de ses 2 parents, ils pourront lui donner par déclaration conjointe et simultanée lors de la déclaration de naissance :

- Le nom du père. 

- Le nom de la mère.

- Les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, séparés par un double tiret et dans la  limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent eux-mêmes plusieurs noms.

Exemple :

Nathalie DURAND, François-Xavier MARTIN et leur petite Charlotte…

Charlotte peut donc s’appeler soit :

• Charlotte MARTIN

• Charlotte DURAND

• Charlotte MARTIN - - DURAND 

• Charlotte DURAND - - MARTIN

Attention, la loi dispose que le libre choix du nom de famille ne peut s’exercer qu’une seule fois !

Le nom donné à l’aîné des enfants sera aussi donné au reste de la fratrie.

La reconnaissance de l’enfant, ça sert à quoi ?

C’est un acte administratif qui permet d’établir la filiation avec son enfant. Depuis la réforme, la reconnaissance de la mère n’est plus indispensable. Il suffit qu’elle soit désignée dans l’acte de naissance (comme la mère).

En revanche, le père non marié doit toujours reconnaître son enfant, avant ou après la naissance. Cette formalité lui permet d’établir sa paternité.

Comment procéder pour choisir le nom ?

Les parents doivent adresser une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, datée et signée par eux, indiquant le nom de famille choisi et attestant sur l’honneur que ce choix concerne leur premier enfant commun.

Le choix du nom ou l’absence de choix est irrévocable.

En cas de non choix

L’enfant prend soit :

- Le nom de son père si ses deux parents l’ont reconnu simultanément.

- Le nom de celui qui le reconnaît en premier s’ils n’ont pas fait le nécessaire ensemble.

Votre notaire vous conseille

Que ce soit par souci de discrétion (par exemple, lorsqu’une personne mariée souhaite reconnaître un enfant qu’elle a eu hors mariage) ou pour une autre raison, la reconnaissance de l’enfant peut aussi être effectuée devant notaire grâce à la rédaction d’un acte
authentique.         ?